B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre IX: Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristiqueSection 4: Obligations des redevables
Article 74
Déclaration du nombre
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
de clients et de nuitées Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du service d'assiette communal, d'après un imprimé-modèle établie par l'administration, comportant le nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement pendant l'année écoulée ainsi que le nombre de nuitées.
RéférenceArticle 74, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 4: Obligations des redevables
Article 74 – Article 76- Article 74Déclaration du nombre
- Article 75Déclaration de cession, cessation,
- Article 76Versement de la taxe