B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre IX: Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristiqueSection 2: Base imposable
Article 72
Détermination de la base imposable
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs fixés pour les différentes catégories les établissements d'hébergement touristiques et les autres formes d’hébergement touristique.
RéférenceArticle 72, Loi n° 47-06 — madda.ma