Article 69

al. 1En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au service d'assiette de la commune dont relève l'activité exercée, une déclaration indiquant le numéro de l'inscription, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

al. 2Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement faisant l'objet d'une exploitation séparée.