B.O. 5584 · p. 1261
TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTEChapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENTSection 4: Obligations des redevables
Article 68
Déclaration de cession, cessation,
Texte : Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
transfert d'activité ou transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation ou transfert d'activité ou de transformation de la forme juridique, les redevables concernés sont tenus, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réalisation de l'un des cas précités, de déposer auprès du service d'assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe.
RéférenceArticle 68, Loi n° 47-06 — madda.ma
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Section 4: Obligations des redevables
Article 67 – Article 69- Article 67Déclarations d'existence et de recettes
- Article 68Déclaration de cession, cessation,
- Article 69Déclaration de chômage