Article 159

al. 1relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle Lorsqu'un redevable ne présente pas les documents visés à l'article 149 ci-dessus, ou refuse de se soumettre au contrôle fiscal, il lui est adressé une lettre, dans les formes prévues à l'article 152 ci-dessus, l'invitant à se conformer aux obligations légales dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre.

al. 2Si le redevable ne présente pas les documents dans le délai ou refuse de se soumettre au contrôle précité, l'administration l'informe par lettre, dans les formes prévues par l'article 152 ci-dessus de l'application d'une amende de cinq cents (500) dirhams et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite lettre, pour s'exécuter ou pour justifier l'absence de documents.

al. 3Lorsque dans ce dernier délai le redevable ne se conforme pas à ses obligations légales, il est imposé d'office, sans notification préalable. Cette imposition peut, toutefois, être contestée dans les conditions prévues à l'article 161 ci-dessous.

al. 4Si le défaut de présentation des documents n'a pas été justifié, et si le redevable refuse toujours de se soumettre au contrôle, il est passible d'une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1 000) dirhams.