Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées

Les obligations sécurisées, désignées ci-après « OS » sont des obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, à durée déterminée et uniquement remboursables en numéraire, émises par un établissement émetteur tel que défini à l’article 2 ci-après.

Les porteurs des OS bénéficient, en sus des droits accordés à tout créancier chirographaire sur le patrimoine de l’établissement émetteur, d’une garantie constituée d’un portefeuille de couverture et d’une protection des porteurs d’OS, prévus aux chapitres III et V de la présente loi.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1. –établissement émetteur : établissement de crédit agréé conformément à la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), autorisés à cet effet par le Wali de Bank Al-Maghrib, tel que prévu à l’article 4 ci-dessous ;
2. –programme d’émission : comprend une ou plusieurs émissions d’OS ;
3. –excédent de couverture : rapport entre la valeur actuelle nette du portefeuille de couverture et la valeur actuelle nette des passifs correspondants ;
4. –organe délibérant : conseil d’administration, conseil de surveillance d’un établissement de crédit ou commission de surveillance instituée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.

Les OS sont classées en deux catégories :

1. –les OS hypothécaires, dénommées ci-après « OSH » : OS couvertes par un portefeuille de couverture, constitué des créances relatives aux prêts hypothécaires, conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi ;
2. –les OS publiques, dénommées ci-après « OSP » : OS couvertes par un portefeuille de couverture constitué des créances relatives aux prêts accordés aux collectivités territoriales et/ou aux établissements et entreprises publics, conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.