B.O. 7170 · p. 329
Chapitre III: Les règles régissant l’émission des obligations sécuriséesSection 2: Registre de couverture
Article 24
La forme et le contenu du registre de couverture et les modalités de sa tenue par l’établissement émetteur, notamment les modalités d’enregistrement, de contrôle, de radiation et de remplacement des créances, sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib.
RéférenceArticle 24, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
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Section 2: Registre de couverture
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