B.O. 7170 · p. 329
Chapitre VII: Des sanctions disciplinaires et pénalesSection première: Sanctions disciplinaires
Article 51
Bank Al-Maghrib peut adresser une mise en garde ou un avertissement à l’établissement émetteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application et lui ordonner de s’y conformer sans délai ou dans un délai qu’elle détermine.
RéférenceArticle 51, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Sanctions disciplinaires
Article 51 – Article 55- Article 51Bank Al-Maghrib peut adresser une mise en garde ou un avertissement à l’établissement émetteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux textes
- Article 52Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par des législations particulières, sont passibles d
- Article 53En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l’établissement é
- Article 54Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées par Bank Al-Maghrib et versées au Trésor, dans les mêmes formes prévues aux articles 175 et 17
- Article 55Lorsque l’établissement émetteur ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à la mise en garde ou à l’avertissement, le Wali de Bank Al-M