B.O. 7170 · p. 329
Chapitre VI: Cadre institutionnel
Article 50
La commission de discipline des établissements de crédit prévue à l’article 28 de la loi n°103-12 précitée est chargée d’instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie, de proposer au Wali de Bank Al-Maghrib les sanctions disciplinaires à prononcer et les sanctions pécuniaires applicables prévues à l’article 53 ci-dessous.
RéférenceArticle 50, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
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Chapitre VI: Cadre institutionnel
Article 48 – Article 50- Article 48Les circulaires du Wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi, après avis du comité des établissements de crédit, sont homologuées par arr
- Article 49Sont soumises, pour avis, au comité des établissements de crédit, les questions ci-après relatives aux OS :
- Article 50La commission de discipline des établissements de crédit prévue à l’article 28 de la loi n°103-12 précitée est chargée d’instruire les dossiers disciplinaires d