B.O. 7170 · p. 329
Chapitre VII: Des sanctions disciplinaires et pénalesSection première: Sanctions disciplinaires
Article 55
Lorsque l’établissement émetteur ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à la mise en garde ou à l’avertissement, le Wali de Bank Al-Maghrib peut :
- –suspendre toute nouvelle émission inscrite au programme d’émission ayant fait l’objet d’autorisation ;
- –prononcer le retrait de l’autorisation d’émission des OS prévue à l’article 5 de la présente loi.
RéférenceArticle 55, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section première: Sanctions disciplinaires
Article 51 – Article 55- Article 51Bank Al-Maghrib peut adresser une mise en garde ou un avertissement à l’établissement émetteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux textes
- Article 52Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par des législations particulières, sont passibles d
- Article 53En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l’établissement é
- Article 54Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées par Bank Al-Maghrib et versées au Trésor, dans les mêmes formes prévues aux articles 175 et 17
- Article 55Lorsque l’établissement émetteur ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à la mise en garde ou à l’avertissement, le Wali de Bank Al-M