Article 53
al. 1En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l’établissement émetteur concerné une sanction pécuniaire égale au plus à 1% de l’encours des OS, indépendamment de la mise en garde ou de l’avertissement prévus à l’article 51 ci-dessus.
al. 2Bank Al-Maghrib notifie à l’établissement émetteur la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l’article 54 ci-après, délai qui ne peut être inférieur à huit (8) jours à compter de la date d’envoi de la notification à l’établissement émetteur.
RéférenceArticle 53, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
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Section première: Sanctions disciplinaires
Article 51 – Article 55- Article 51Bank Al-Maghrib peut adresser une mise en garde ou un avertissement à l’établissement émetteur qui contrevient aux dispositions de la présente loi et aux textes
- Article 52Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales édictées par la présente loi ou des sanctions prévues par des législations particulières, sont passibles d
- Article 53En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l’établissement é
- Article 54Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées par Bank Al-Maghrib et versées au Trésor, dans les mêmes formes prévues aux articles 175 et 17
- Article 55Lorsque l’établissement émetteur ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à la mise en garde ou à l’avertissement, le Wali de Bank Al-M