Article 5

al. 1Le retrait de l’autorisation est prononcé par décision du Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission de discipline des établissements de crédit prévue à l’article 28 de la loi n° 103-12 précitée dans les cas suivants :

1. –lorsque l’établissement émetteur ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été autorisé ;
2. –lorsqu’il présente une situation irrémédiablement compromise ;
3. –ou à titre de sanction disciplinaire, en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 55 de la présente loi.

al. 2La décision de retrait de l’autorisation est notifiée à l’établissement émetteur concerné et publiée au « Bulletin officiel ». Ampliation en est communiquée à l’administration et à l’AMMC.