Article 6
al. 1Le retrait de l’autorisation d’émission des OS, n’a pas pour effet de rendre exigible le remboursement des OS non encore échues.
al. 2Les obligations de l’établissement émetteur en matière des OS prévues par la présente loi continuent à courir jusqu’au remboursement total des OS émises.
al. 3L’établissement émetteur dont l’autorisation est retirée ne peut plus réaliser les autres émissions du programme. Toute nouvelle émission d’OS est subordonnée à une nouvelle autorisation conformément à l’article 4 ci-dessus.
al. 4Lorsque l’établissement émetteur a fait l’objet d’un retrait de l’autorisation, le Wali de Bank Al-Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture conformément à l’article 36 ci-dessous.
RéférenceArticle 6, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: De l’autorisation d’émission des OS
Article 4 – Article 6- Article 4Pour chaque programme d’émission d’OS, l’établissement émetteur doit être préalablement autorisé, à cet effet, par le Wali de Bank Al-Maghrib.
- Article 5Le retrait de l’autorisation est prononcé par décision du Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission de discipline des établissements de crédit prévue
- Article 6Le retrait de l’autorisation d’émission des OS, n’a pas pour effet de rendre exigible le remboursement des OS non encore échues.