B.O. 7170 · p. 329
Chapitre IV: De la supervision spécifique des établissements émetteurs des OS et du contrôle du portefeuille de couvertureSection 3: Dispositions relatives aux informations et à la transparence
Article 34
Les dispositions de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne sont applicables aux établissements émetteurs des OS.
RéférenceArticle 34, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
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Section 3: Dispositions relatives aux informations et à la transparence
Article 34 – Article 35- Article 34Les dispositions de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à
- Article 35L’établissement émetteur publie les informations afférentes aux OS dans l’état des informations complémentaires de ses états de synthèses et/ou dans les notes a