B.O. 7170 · p. 329
Chapitre IV: De la supervision spécifique des établissements émetteurs des OS et du contrôle du portefeuille de couvertureSection 3: Dispositions relatives aux informations et à la transparence
Article 35
al. 1L’établissement émetteur publie les informations afférentes aux OS dans l’état des informations complémentaires de ses états de synthèses et/ou dans les notes annexes à ses états financiers annuels.
al. 2L’établissement émetteur publie également sous une forme accessible au public les informations afférentes aux OS périodiquement.
al. 3La forme et le contenu desdites informations ainsi que la périodicité de leur publication, sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 35, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
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Section 3: Dispositions relatives aux informations et à la transparence
Article 34 – Article 35- Article 34Les dispositions de la loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à
- Article 35L’établissement émetteur publie les informations afférentes aux OS dans l’état des informations complémentaires de ses états de synthèses et/ou dans les notes a