B.O. 7170 · p. 329
Chapitre V: De la protection des porteurs d’OSSection 2: Privilèges des porteurs d’OS
Article 47
Nonobstant toute disposition législative contraire, et jusqu’à désintéressement total des porteurs d’OS, nul autre créancier de l’établissement émetteur, quels que soient la nature et le rang du privilège dont il bénéficie, ne peut se prévaloir d’aucun droit de quelque nature que ce soit sur les créances de couverture.
RéférenceArticle 47, Dahir portant promulgation de la loi n°94‑21… — madda.ma
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Section 2: Privilèges des porteurs d’OS
Article 46 – Article 47- Article 46Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles du chapitre II et du chapitre IV du titre VI de la loi n° 103-12 précitée et celles du titr
- Article 47Nonobstant toute disposition législative contraire, et jusqu’à désintéressement total des porteurs d’OS, nul autre créancier de l’établissement émetteur, quels