Article 11

al. 1Seules les créances relatives aux prêts hypothécaires répondant aux conditions ci-après peuvent être affectées en garantie des OSH :

1. –Créances issues de prêts auprès des établissements émetteurs garantis par une hypothèque de premier rang sur des immeubles destinés à l’acquisition, la construction, la rénovation ou l’extension de logements individuels et dont le rapport entre le montant du prêt en capital restant dû et la valeur de l’immeuble hypothéqué n’excède pas 80% à la date d’émission des OSH. Les créances pour lesquelles ledit rapport excède 80%, ne peuvent être affectées à la garantie des OSH qu’à hauteur de 80% de la valeur de l’immeuble ;
2. –Créances issues de prêts auprès des établissements émetteurs garantis par une hypothèque de premier rang sur des immeubles destinés à l’acquisition, la rénovation ou l’extension d’immobilier commercial et dont le rapport entre le montant du prêt en capital restant dû et la valeur de l’immeuble pris en hypothèque n’excède pas 60% à la date de l’émission des OSH.

al. 2Les créances pour lesquelles ledit rapport excède 60%, ne peuvent être affectées à la garantie des OSH qu’à hauteur de 60% de la valeur de l’immeuble.

al. 3Ces rapports peuvent toutefois être dépassés, dans les conditions et les limites fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib, lorsque ces prêts sont couverts par :

1. –une garantie de l’Etat ou de toute personne morale habilitée par la loi à cet effet ;
2. –un cautionnement d’un établissement de crédit qui ne fait pas partie du conglomérat financier auquel appartient l’établissement émetteur, au sens de l’article 21 de la loi précitée n° 103-12, ou une assurance contractée avec une entreprise d’assurance qui ne fait pas partie du conglomérat financier auquel appartient l’établissement émetteur.

al. 4Ne peuvent être utilisées comme créances de couverture des OSH, les créances issues des prêts garantis par des terres agricoles, des terrains non bâtis ou des bâtiments en cours de construction autres que ceux visés au

1. 1)du premier alinéa ci-dessus.