L'accord de prêt n°97560-MA d'un montant de soixante-deux millions six-cent mille euros (62.600.000,00euros), conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le deuxième Projet d'identification et de ciblage pour la protection sociale (n° 2-25-269)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l'année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 42 ;
Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par le dahir nº 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances, DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article PREMIER
Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 97560-MA d'un montant de soixante-deux millions six-cent mille euros (62.600.000,00 euros), conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le deuxième Projet d'identification et de ciblage pour la protection sociale.
Article 2
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1446 (19 mai 2025).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l'économie et des finances, NADIA FETТАН.