Décret n° 2-25-565 fixant la composition de la commission administrative instituée par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

La commission administrative instituée par l’article 11 de la loi susvisée n° 24-96, chargée d’approuver les cahiers des charges relatifs à l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications, se compose des représentants :

1. –du Chef du gouvernement ;
2. –de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
3. –du Secrétaire Général du Gouvernement.
4. –de l’Autorité gouvernementale chargée des Finances ;
5. –de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Urbanisme ;
6. –de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Enseignement Supérieur ;
7. –de l’Administration de la Défense Nationale ;
8. –de l’Autorité gouvernementale chargée des Télécommunications.

La commission se réunit sous la présidence du directeur de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications et sur sa convocation autant de fois que nécessaire.

La ministre déléguée auprès du Chef de gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le directeur de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.