Article premier

al. 1La commission administrative instituée par l’article 11 de la loi susvisée n° 24-96, chargée d’approuver les cahiers des charges relatifs à l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications, se compose des représentants :

1. –du Chef du gouvernement ;
2. –de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
3. –du Secrétaire Général du Gouvernement.
4. –de l’Autorité gouvernementale chargée des Finances ;
5. –de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Urbanisme ;
6. –de l’Autorité gouvernementale chargée de l’Enseignement Supérieur ;
7. –de l’Administration de la Défense Nationale ;
8. –de l’Autorité gouvernementale chargée des Télécommunications.

al. 2La commission se réunit sous la présidence du directeur de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications et sur sa convocation autant de fois que nécessaire.