Article 2
La ministre déléguée auprès du Chef de gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le directeur de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-25-565 — madda.ma
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Décret n° 2-25-565 fixant la composition de la commission administrative instituée par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Article premier – Article 2- Article premierLa commission administrative instituée par l’article 11 de la loi susvisée n° 24-96, chargée d’approuver les cahiers des charges relatifs à l’établissement et/o
- Article 2La ministre déléguée auprès du Chef de gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration et le directeur de l’Agence nationa