Loi relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes (n° 82-17)
Texte de promulgationDahir n° 1-17-111 du 17 rabii II 1439 (5 janvier 2018) portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 82-17 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Rabat, le 17 rabii II 1439 (5 janvier 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Sommaire du texte · 1 article
Article unique
Les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle (patente) mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés avant le 1er janvier 2018, sont annulés à condition que les contribuables et redevables concernés acquittent le principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances avant le 1er janvier 2019.
Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le chargé du recouvrement lors de l'acquittement du principal des impôts, taxes, droits, contributions et redevances visés ci-dessus, sans demande préalable de la part du contribuable ou redevable concerné.
Les redevables uniquement des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement demeurés impayés avant le 31 décembre 2017, bénéficient d'une annulation d'office et totale.