Article unique

al. 1Les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, y compris la taxe urbaine et la taxe professionnelle (patente) mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés avant le 1er janvier 2018, sont annulés à condition que les contribuables et redevables concernés acquittent le principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances avant le 1er janvier 2019.

al. 2Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le chargé du recouvrement lors de l'acquittement du principal des impôts, taxes, droits, contributions et redevances visés ci-dessus, sans demande préalable de la part du contribuable ou redevable concerné.

al. 3Les redevables uniquement des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement demeurés impayés avant le 31 décembre 2017, bénéficient d'une annulation d'office et totale.