B.O. 6440 · p. 231
TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE
Article 213
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :
- –l’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la préfecture ou de la province;
- –la continuité de la prestation des services par la préfecture ou la province et la garantie de leur qualité;
- –la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité;
- –le renforcement de la primauté de la loi;
- –la participation, l’efficacité et l’intégrité.
Une question sur l’article 213 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 213, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE
Article 213 – Article 220- Article 213Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait n
- Article 214Le conseil de la préfecture ou de la province, son président et les instances relevant de la préfecture ou de la province, les groupements des préfectures ou pr
- Article 215Le président du conseil de la préfecture ou de la province prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la préfectur
- Article 216La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne,
- Article 217Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à :
- Article 218Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture
- Article 219Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la
- Article 220L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des préfectures ou provinces suivant la publication de la présente loi organique au «Bulletin offic