Article 219
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la préfecture ou de la province doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.
al. 2Ces états peuvent être publiés par voie électronique.
al. 3Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publication desdits états.
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RéférenceArticle 219, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE
Article 213 – Article 220- Article 213Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait n
- Article 214Le conseil de la préfecture ou de la province, son président et les instances relevant de la préfecture ou de la province, les groupements des préfectures ou pr
- Article 215Le président du conseil de la préfecture ou de la province prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la préfectur
- Article 216La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne,
- Article 217Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à :
- Article 218Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture
- Article 219Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la
- Article 220L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des préfectures ou provinces suivant la publication de la présente loi organique au «Bulletin offic