Article 218
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, peuvent, par l’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province ou à l’initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la préfecture ou de la province et des instances qui en relèvent ou auxquelles elle participe, à des opérations d’audit, y compris d’audit financier.
al. 2Sont chargées de la mission de cet audit, les instances habilitées à cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser le rapport d’audit au gouverneur de la préfecture ou de la province et au président de la cour régionale des comptes.
al. 3Une copie dudit rapport est communiquée aux membres du conseil concerné et à son président.
al. 4Le président du conseil doit présenter les rapports d’audit au conseil à l’occasion de la session qui suit la réception desdits rapports.
al. 5En cas de dysfonctionnement constaté, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisi le tribunal compétent du rapport après avoir permis au concerné d’exercer son droit de réponse.
Une question sur l’article 218 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 218, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE
Article 213 – Article 220- Article 213Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait n
- Article 214Le conseil de la préfecture ou de la province, son président et les instances relevant de la préfecture ou de la province, les groupements des préfectures ou pr
- Article 215Le président du conseil de la préfecture ou de la province prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la préfectur
- Article 216La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne,
- Article 217Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à :
- Article 218Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture
- Article 219Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la
- Article 220L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des préfectures ou provinces suivant la publication de la présente loi organique au «Bulletin offic