Article 216
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l’audit et présenter le bilan de sa gestion.
al. 2La préfecture ou la province programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter.
al. 3Les délibérations peuvent être publiées dans un site électronique propre au conseil de la préfecture ou de la province.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 216, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VII: DES REGLES DE GOUVERNANCE
Article 213 – Article 220- Article 213Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait n
- Article 214Le conseil de la préfecture ou de la province, son président et les instances relevant de la préfecture ou de la province, les groupements des préfectures ou pr
- Article 215Le président du conseil de la préfecture ou de la province prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la préfectur
- Article 216La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne,
- Article 217Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à :
- Article 218Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture
- Article 219Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la
- Article 220L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des préfectures ou provinces suivant la publication de la présente loi organique au «Bulletin offic