Article 219
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la préfecture ou de la province doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.
al. 2Ces états peuvent être publiés par voie électronique.
al. 3Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publication desdits états.