Article 212
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou provinces et aux groupements des collectivités territoriales. L’assistant judiciaire est habilité à plaidoyer devant la juridiction saisie.
al. 2Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou provinces et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, l’agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d’irrecevabilité de la requête. En conséquence, il est habilité à défendre la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales au cours des différentes étapes de l’action.
al. 3En outre, l’agent judiciaire des collectivités territoriales est habilité à représenter la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales dans toutes les autres actions s’il en est mandaté par eux. Les prestations de l’agent judiciaire peuvent faire l’objet de conventions entre ce dernier et la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales.
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RéférenceArticle 212, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VI: DU CONTENTIEUX
Article 207 – Article 212- Article 207Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qual
- Article 208Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’i
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- Article 210Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 209 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il n
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- Article 212Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux préfe