Article 211
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Lorsque la réclamation tend à déclarer la préfecture ou la province débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d’irrecevabilité par les juridictions compétentes, qu’après saisine préalable du gouverneur de la préfecture ou de la province qui étudie la réclamation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé.
al. 2A défaut de réponse dans les délais prévus, ou si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, il peut soit saisir l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur qui étudie la réclamation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation, soit en saisir directement les juridictions compétentes.
al. 3La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d’une action en justice dans le délai de trois mois.
Une question sur l’article 211 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 211, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VI: DU CONTENTIEUX
Article 207 – Article 212- Article 207Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qual
- Article 208Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’i
- Article 209Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre les préfectures ou les provinces ou contre les décisions de leur organe exécutif, sous peine d
- Article 210Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 209 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il n
- Article 211Lorsque la réclamation tend à déclarer la préfecture ou la province débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d’ir
- Article 212Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux préfe