B.O. 6440 · p. 231
TITRE VI: DU CONTENTIEUX
Article 208
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’introduction de ces actions. Leurs teneurs sont affichées au siège de la préfecture ou de la province.
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RéférenceArticle 208, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VI: DU CONTENTIEUX
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