Article 209
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre les préfectures ou les provinces ou contre les décisions de leur organe exécutif, sous peine d’irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé le président du conseil de la préfecture ou de la province et adressé au gouverneur de la préfecture ou de la province un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Un récépissé en est délivré immédiatement au demandeur.
al. 2Sont exclus de l’application de cette disposition, les actions possessoires et les recours en référés.
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RéférenceArticle 209, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VI: DU CONTENTIEUX
Article 207 – Article 212- Article 207Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qual
- Article 208Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’i
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- Article 210Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 209 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il n
- Article 211Lorsque la réclamation tend à déclarer la préfecture ou la province débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d’ir
- Article 212Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux préfe