B.O. 6440 · p. 231
TITRE VI: DU CONTENTIEUX
Article 210
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 209 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 210, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
TITRE VI: DU CONTENTIEUX
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