Article 213
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :
- –l’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la préfecture ou de la province;
- –la continuité de la prestation des services par la préfecture ou la province et la garantie de leur qualité;
- –la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité;
- –le renforcement de la primauté de la loi;
- –la participation, l’efficacité et l’intégrité.