Article 122
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1La préfecture ou la province, les groupements de préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées «sociétés de développement» ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
al. 2Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la préfecture ou de la province ou pour la gestion d’un service public relevant de la préfecture ou de la province.
al. 3Les sociétés de développement ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publics au secteur privé.
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RéférenceArticle 122, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre II: Des sociétés de développement
Article 122 – Article 124- Article 122La préfecture ou la province, les groupements de préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, so
- Article 123L’objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la pr
- Article 124En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représen