Article 92

Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :

1. –le programme de développement de la préfecture ou de la province;
2. –l’organisation de l’administration de la préfecture ou de la province et la fixation de ses attributions;
3. –la création des services publics relevant de la préfecture ou de la province et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur;
4. –la création des sociétés de développement prévues à l’article 122 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l’augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.
5. 2-Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la préfecture ou de la province