B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre IV: Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 110
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 139 de la Constitution, les Conseils des préfectures et des provinces mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la préfecture ou de la province.
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RéférenceArticle 110, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IV: Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 110 – Article 111- Article 110Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 139 de la Constitution, les Conseils des préfectures et des provinces mettent en place des mécanism
- Article 111Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étu