B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre IV: Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 111
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre.
al. 2Le règlement intérieur du conseil fixe la dénomination de cette instance et les modalités de sa composition et de son fonctionnement.
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RéférenceArticle 111, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre IV: Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation
Article 110 – Article 111- Article 110Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 139 de la Constitution, les Conseils des préfectures et des provinces mettent en place des mécanism
- Article 111Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étu