Article 106
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province.
al. 2Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.
al. 3Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la préfecture ou de la province ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par le gouverneur de la préfecture ou de la province.
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RéférenceArticle 106, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Du contrôle administratif
Article 106 – Article 109- Article 106En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle admi
- Article 107Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ainsi que des copies des arrêtés pris par son présid
- Article 108Le gouverneur de la préfecture ou de la province s’oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu’aux délibérations n’entrant pas dans les attributions du co
- Article 109Ne sont exécutoires qu’après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de