B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre III: Du contrôle administratif
Article 107
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ainsi que des copies des arrêtés pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglementaire, doivent être notifiées au gouverneur de la préfecture ou de la province, contre récépissé, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de clôture de la session ou la date de prise desdits arrêtés.
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RéférenceArticle 107, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Du contrôle administratif
Article 106 – Article 109- Article 106En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle admi
- Article 107Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ainsi que des copies des arrêtés pris par son présid
- Article 108Le gouverneur de la préfecture ou de la province s’oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu’aux délibérations n’entrant pas dans les attributions du co
- Article 109Ne sont exécutoires qu’après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de