B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 112
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la préfecture ou de la province d’une question faisant partie de ses attributions.
al. 2L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.
Une question sur l’article 112 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 112, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 112 – Article 113- Article 112Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit
- Article 113Au sens de la présente loi organique on entend par :