B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 113
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Au sens de la présente loi organique on entend par :
al. 2La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la préfecture ou de la province l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions.
al. 3Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.
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RéférenceArticle 113, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition
Article 112 – Article 113- Article 112Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit
- Article 113Au sens de la présente loi organique on entend par :