Article 113
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Au sens de la présente loi organique on entend par :
al. 2La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la préfecture ou de la province l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions.
al. 3Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.