Article 114
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- –être des résidents de la préfecture ou de la province concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle;
- –satisfaire aux conditions d’inscription sur les listes électorales;
- –avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition;
- –le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 300 citoyens ou citoyennes.