مادة madda
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B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétitionSection première: Des conditions d’exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens

Article 114

Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

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Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. –être des résidents de la préfecture ou de la province concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle;
  2. –satisfaire aux conditions d’inscription sur les listes électorales;
  3. –avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition;
  4. –le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 300 citoyens ou citoyennes.

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RéférenceArticle 114, Loi organique n° 112-14 — madda.ma

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  1. Article 116