B.O. 6440 · p. 231
TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétitionSection II: Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations
Article 115
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- –être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leur statuts;
- –avoir un nombre d’adhérents supérieur à 100;
- –être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur;
- –avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la préfecture ou de la province concernée par la pétition;
- –avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.
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RéférenceArticle 115, Loi organique n° 112-14 — madda.ma