Article 94

Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les questions suivantes :

1. –la participation à la création des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ou l’adhésion ou le retrait desdits groupements;
2. –les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé;
3. –les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères;
4. –l’adhésion et la participation aux activités des organisations s’intéressant à la chose locale;
5. –les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées et transférées;
6. –toutes formes d’échange avec les collectivités territoriales étrangères après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.