Article 93

Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :

1. –le budget;
2. –l’ouverture des comptes spéciaux et des budgets annexes, sous réserve des dispositions des articles 161, 163 et 164 de la présente loi organique;
3. –l’ouverture de nouveaux crédits, le relèvement des crédits et le transfert des crédits à l’intérieur du même article;
4. –la fixation du taux des taxes, des tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la préfecture ou de la province dans la limite des taux fixés, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur;
5. –l’instauration d’une rémunération pour services rendus et la fixation de ses tarifs;
6. –les emprunts et les garanties à consentir;
7. –la gestion du patrimoine de la préfecture ou de la province, sa conservation et son entretien;
8. –l’acquisition, l’échange, l’affectation ou le changement d’affectation des biens immeubles de la préfecture ou de la province nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément aux lois et règlements en vigueur;
9. –les dons et legs.
10. 3 –De la coopération et du partenariat