Article 161
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les budgets annexes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
al. 2Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n’ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération.
al. 3Les budgets annexes comprennent, dans une première partie, les recettes et les dépenses de fonctionnement et, dans une deuxième partie, les dépenses d’équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont obligatoirement présentés en équilibre.
al. 4Les budgets annexes sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.
al. 5L’insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d’une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget.
al. 6L’excédent prévisionnel éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté au financement des dépenses d’équipement et, pour le surplus, pris en recette de la deuxième partie du budget.
al. 7L’insuffisance des ressources affectées aux dépenses d’équipement est compensée, après approbation du conseil et dans la limite des crédits disponibles, par une dotation d’équipement prévue à la deuxième partie du budget.
Une question sur l’article 161 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 161, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Section première: Principes généraux
Article 144 – Article 164- Article 144Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la préfecture ou de la province
- Article 145L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Article 146Le budget comprend deux parties :
- Article 147Il ne peut y avoir affectation d’une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.
- Article 148La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.
- Article 149Les dépenses du budget de la préfecture ou de la province sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels qu
- Article 150Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des
- Article 151Le projet ou l’action est un ensemble d’activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.
- Article 152Le projet ou l’action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.
- Article 153Les engagements de dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires.
- Article 154Peuvent engager l’équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la préfecture ou de la provi
- Article 155Les programmes pluriannuels d’équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des ex
- Article 156Les crédits relatifs aux dépenses d’équipement comprennent :
- Article 157Les autorisations de programmes demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes condi
- Article 158Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire tombent en annulation.
- Article 159Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivan
- Article 160Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouv
- Article 161Les budgets annexes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
- Article 162Les comptes spéciaux ont pour objet :
- Article 163Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur la base d’un programmé d’emploi établi par l’
- Article 164Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou la personne déléguée par elle à cet effet. I