Article 198

Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :

1. –la contribution des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;
2. –les subventions de l’Etat;
3. –les recettes afférentes aux services transférés au groupement;
4. –les redevances et rémunérations pour services rendus;
5. –les revenus de la gestion du patrimoine;
6. –le produit des emprunts autorisés;
7. –les dons et legs;
8. –les recettes diverses.